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Rédaction: ... Daisy Van Lissum 11 mai 2026 Sur cette page Dernière mise à jour du dossier Dieselgate Quelle indemnisation pour les victimes belges ? Pourquoi avons-nous engagé une procédure judiciaire ? Quelles sont les voitures concernées?
Comment demander votre indemnisation? Questions fréquentes Dernière mise à jour du dossier Dieselgate Notre action collective contre Volkswagen, appelée “ Dieselgate ”, est entrée dans sa toute dernière phase. Il ne reste plus qu’à attendre l’approbation de la liste des consommateurs éligibles à une indemnisation. Nos avocats mettent tout en œuvre pour faire avancer les négociations aussi rapidement et efficacement que possible.
Le long délai d’attente s’explique par le processus de vérification et d’approbation des listes. Découvrez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées . Pourquoi le traitement du dossier est-il différent dans chaque pays ? Dans certains pays, il n’existe aucune procédure et donc aucune indemnisation ; dans d’autres, la procédure a échoué.
Au sein d’Euroconsumers, seuls l’Italie et la Belgique ont obtenu un accord , ce qui permettra une compensation pour les consommateurs qui y ont droit. Cela est dû à la persévérance de nos deux organisations. Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de compensation en Belgique ? En Belgique, nous sommes désormais dans la dernière ligne droite.
La liste des consommateurs éligibles doit encore être approuvée par les trois parties concernées (Testachats, VW et le curateur de la procédure). Cette approbation tarde depuis longtemps, mais cela est indépendant de notre volonté. Pourquoi les discussions sont-elles toujours en cours ? Il reste encore quelques points à clarifier concernant l’éligibilité de certains demandeurs.
Ceux-ci font actuellement l’objet d’un examen complémentaire. Pourquoi le dossier n’a-t-il pas été examiné par la Cour européenne ? Cela n’a jamais été à l’agenda. L’approche est locale, conformément aux procédures nationales.
Volkswagen choisit de négocier uniquement pays par pays là où des procédures ont été engagées. Nous avons contacté à plusieurs reprises la Commission européenne afin de plaider pour une approche européenne, mais sans succès. Le jugement prévoit-il un délai dans lequel VW doit payer ? Non, aucun délai n’est prévu dans le jugement.
Puis-je obtenir des documents de Testachats afin de faire pression ? Les négociations actuelles sont confidentielles. Tout est entre les mains du liquidateur, et nos avocats mettent tout en œuvre pour finaliser le dossier. Nous avons récemment communiqué à ce sujet et nous le referons prochainement.
Pourquoi Testachats évoquait-il un accord alors qu’aucun accord ne semble encore conclu sur les personnes éligibles ? Il existe un « settlement », c’est-à-dire un accord visant à mettre fin à la procédure judiciaire. Toutefois, le travail administratif lié au contrôle des dossiers prend du temps, conformément aux règles prévues par le jugement de 2023. Toutefois, le travail administratif lié au contrôle des dossiers prend du temps, conformément aux règles du jugement de 2023 concernant l’éligibilité ainsi que les critères d’inclusion et d’exclusion, notamment en ce qui concerne l’exécution (ou non) de la mise à jour du logiciel.
Quelle est la cause du retard ? Il n’y a pas de cause spécifique. Il s’agit d’un processus lent de vérification et d’approbation des listes relatives à l’indemnisation. Vers le haut de la page Quelle indemnisation pour les victimes belges ?
Après plusieurs étapes intermédiaires, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu son jugement sur le fond le 27 juillet 2023 dans l’affaire dite du Dieselgate. Le tribunal a décidé que les consommateurs ayant acheté une voiture équipée d’un moteur diesel type EA 189 pouvaient demander une indemnisation à Volkswagen AG. Lire le dossier complet sur le Dieselgate Cette indemnisation a été fixée à 5 % du prix d'achat , ou de 5 % de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente si la voiture avait été revendue entre-temps. Comme Volkswagen AG, nous avons examiné le jugement et la possibilité de faire appel.
Après des discussions longues et complexes, les deux parties ont accepté de se conformer à la décision du tribunal. Depuis le jugement, nous avons travaillé avec le constructeur automobile sur les détails exacts de cette compensation et les paiements peuvent désormais commencer . Concrètement, les personnes qui remplissent les conditions et qui ont acheté une voiture d'une valeur d'environ 25 000 euros à l'époque se verront rembourser 1 250 euros. VOUS AVEZ AUSSI UNE VOITURE ?
DEMANDEZ VOTRE INDEMNISATION ICI Vers le haut de la page Pourquoi avons-nous engagé une procédure judiciaire ? En 2015, Volkswagen AG a annoncé que des écarts notables entre les chiffres enregistrés lors des tests et ceux mesurés lors de l'utilisation réelle sur route avaient été identifiés dans les moteurs diesel de type EA 189 . Or, ce type de moteur avait été installé dans des millions de véhicules dans le monde entier. À la suite de cette annonce, de nombreuses procédures judiciaires et réglementaires ont été engagées dans différents pays.
En 2016, nous avons lancé une action collective et un regroupement de procédures individuelles afin que les consommateurs belges soient également indemnisés. Plusieurs milliers d'entre eux se sont joints à notre action. Vers le haut de la page Quelles sont les voitures concernées? Cela s’applique non seulement aux véhicules Volkswagen mais aussi aux autres marques telles que Skoda, Seat et Audi dont les véhicules sont équipés des moteurs EA 189 produits par le groupe VW.
Tous les consommateurs qui ont acheté un tel véhicule à partir du 1er septembre 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi sur les actions collectives) pouvaient s'inscrire à notre action collective. Pour les consommateurs qui avaient acheté un véhicule avant cette date et nous ayant donné un mandat, nous avons entamé des procédures individuelles. Vers le haut de la page Comment demander votre indemnisation? Les personnes concernées pouvaient introduire une demande d’indemnisation sur notre plateforme dédiée, à condition de remplir les critères définis par le jugement.
Le délai pour introduire une demande a pris fin le 26 octobre 2025 . Testachats a ensuite effectué un important travail de collecte, de vérification et de contrôle des données. Une fois cette analyse réalisée, les dossiers complets ont été soumis à Volkswagen AG pour vérification et évaluation finale, conformément aux modalités prévues par le jugement. Comme mentionné précédemment, tout est désormais entre les mains du liquidateur, et nos avocats continuent de faire avancer le dossier.
Vers le haut de la page Questions fréquentes Pourquoi Testachats a-t-il mené deux procédures contre Volkswagen? Testachats souhaitait aider le plus grand nombre de consommateurs concernés par l'affaire dite du "Dieselgate". Malheureusement, une procédure d'action collective n'était pas possible pour ceux qui avaient acheté leur voiture avant le 1er septembre 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi) : pour ces personnes-là, Testachats a donc introduit une seconde procédure « classique ». La principale différence entre ces deux procédures réside dans le fait que les personnes qui ont acheté leur voiture après le 1er septembre 2014 faisaient automatiquement partie du groupe de consommateurs représentés par Testachats, alors que ceux qui ont acheté leur voiture avant cette date ont dû activement mandater l’organisation de consommateurs pour qu’elle puisse les représenter.
Les mandats pour la procédure « ordinaire » sont aujourd'hui clôturés. Qui doit payer les indemnisations, et pour quelles marques de véhicules? Le tribunal de Bruxelles a jugé que Volkswagen AG , la société mère allemande, devait indemniser les propriétaires des véhicules équipés du moteur diesel de type EA 189. Mais ce type de moteur équipe également des véhicules des marques Audi, Skoda et Seat.
Concrètement, cela signifie que Volkswagen AG devra verser une indemnisation aux propriétaires de véhicules concernés des marques Audi, Skoda, Seat et, bien sûr, Volkswagen , équipés d'un moteur diesel type EA 189 . Qu'en est-il de la société D'Ieteren? D'Ieteren est un distributeur indépendant pour Volkswagen AG en Belgique. Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que les plaintes contre D'Ieteren Automotive étaient non fondées et l'entreprise n'est donc pas impliquée dans l'accord d'indemnisation avec le groupe Volkswagen.
Quels étaient les critères pour bénéficier d’une indemnisation ? Le jugement de 2023 prévoyait une liste de critères auxquels il fallait répondre afin de pouvoir être éligible à une indemnisation. 1 . Le moment de l'achat Si vous avez acheté votre véhicule avant le 1er septembre 2014, vous n'êtes éligible que si vous avez donné mandat à Testachats.
Si vous avez acheté votre voiture entre le 1er septembre 2014 et le 22 septembre 2015 , alors vous faites automatiquement partie de la procédure d'action collective engagée par Testachats. Les véhicules achetés après le 22 septembre 2015 (neufs ou d'occasion) ne sont pas éligibles au dédommagement (c'est ce jour-là que Volkswagen a annoncé la présence du software dans les véhicules avec moteurs type EA 189 ). 2. Le modèle concerné Il s'agit des véhicules des marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda équipés d'un moteur EA189 .
La liste des véhicules concernés se trouve sur notre plateforme. 3. Pas de mise à jour du logiciel Le logiciel de votre véhicule ne doit pas avoir reçu de mise à jour. Seul Volkswagen AG dispose de cette information et en fera part au moment de son analyse des dossiers entrés sur notre plateforme.
A quel montant ai-je réellement droit? Le montant que le tribunal a accordé aux consommateurs a été fixé à 5% du prix d'achat ou 5% de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente si l'acheteur n'est plus propriétaire. Sur notre plateforme , les acheteurs peuvent se faire une idée plus précise des montants concrets auxquels ils ont droit. Le jugement sur l'affaire dite du Dieselgate est-il définitif?
Oui, les deux parties ont convenu de ne pas faire appel de ce jugement. Il est donc définitif. Les personnes qui remplissent les conditions obtiendront l'indemnisation déterminée par le tribunal. Pourquoi l’indemnisation n’est-elle lancée que si tardivement?
Il s’agit d’un dossier complexe, comprenant divers éléments qui doivent être mis en balance. Testachats a voulu s’assurer de choisir la voie la plus favorable aux consommateurs et éviter la longueur d'une procédure en appel . Notre objectif est que les personnes pouvant bénéficier de cette indemnisation la reçoive le plus rapidement possible. Où puis-je demander l’indemnisation à laquelle j’ai droit?
Un formulaire est disponible sur notre site, dans lequel sont dupliquées toutes les informations nécessaires pour obtenir une indemnisation. Vous avez jusqu’au 26 octobre 2025 (compris, soit un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêt au Moniteur belge) pour introduire votre demande. À ce jour, le jugement n'a pas encore été publié. Pourquoi ne puis-je pas toucher l'indemnisation après avoir effectuer la mise à jour du logiciel de mon véhicule?
Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de l’indemnisation après avoir effectué la mise à jour du logiciel de votre véhicule, car cela découle directement d’une disposition du jugement du 27 juillet 2023 , qui a débouché sur le settlement agreement (accord de transaction). Ce point a été longuement débattu entre les parties, mais la décision finale a été de respecter le dispositif du jugement. De notre côté, nous n’avons jamais conseillé de faire cette mise à jour. Au contraire, nous avons contesté son caractère obligatoire auprès des autorités, en signalant également les problèmes rencontrés par les consommateurs qui l’avaient réalisée.
Nous avions même mis à disposition un modèle de courrier pour permettre à chacun d’exprimer ses réserves avant que la mise à jour soit faite. Nous avons examiné le jugement et la possibilité de faire appel. Mais après un long combat judiciaire mobilisant d’importantes ressources humaines et financières, nous avons estimé qu’il s’agissait de la solution la plus rapide pour permettre l’indemnisation d’un grand nombre de consommateurs concernés. Vers le haut de la page Recommandé pour vous Débloquez votre expérience personnalisée !
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